Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur

Version INITIALE

NOR : MEND2221782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/10/MEND2221782D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/10/2022-1146/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par le recteur, après avis du chef d'établissement, chef de centre d'examen du brevet de technicien supérieur, en fonction des sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées.