Arrêté du 9 août 2022 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

Version INITIALE

NOR : IOME2223759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/IOME2223759A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Pour l'agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.