I.-Le code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III de l'article D. 133-18, les mots « réalise les » sont remplacés par les mots « utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des » ;
2° Après l'article D. 133-18, sont rétablis deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 133-19.-Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.

« Art. D. 133-20.-Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6. »

II.-Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.