Article 5
L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2218213D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/10/ECOS2218213D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/10/2022-1144/jo/article_5
Texte n°1
L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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