Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2022 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2222691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/SPRS2222691A/jo/article_2
Texte n°33