Article 3
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement.
Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation
NOR : MENH2220164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/MENH2220164D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/2022-1141/jo/article_3
Texte n°17