Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH2220160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/MENH2220160D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/9/2022-1140/jo/article_10

Texte n°16

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.