Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOMJ2220087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/IOMJ2220087A/jo/article_31

Texte n°4

Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie

Article 31


La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
Avant le début des épreuves d'admission, elle doit adresser au président du jury un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.