Article 19
Publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion
NOR : ECOT2222069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/ECOT2222069A/jo/article_19
Texte n°9