Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion

NOR : ECOT2222069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/ECOT2222069A/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaire et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et UE n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-5 et L. 322-9 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 19 juillet 2022,
Arrêtent :


  • Champ d'application.
    I. - Le présent arrêté s'applique aux sociétés de gestion de portefeuille, ci-après établissements adhérents, mentionnées à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ayant leur siège sur le territoire de la République française, qui fournissent des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ou inscrivent en compte sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent.
    II. - Le présent arrêté s'applique de la même manière aux succursales ou établissements secondaires des sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au I du présent article, dès lors que ces succursales ou établissements secondaires sont établis sur le territoire de la République française ou dans l'Espace économique européen.
    III. - Les succursales, établies en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, de sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa des articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 du code monétaire et financier peuvent, dans la mesure où le système d'indemnisation des investisseurs de leur Etat d'origine est moins favorable que le mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 de ce même code, adhérer, à titre complémentaire, à ce mécanisme.
    La demande d'adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion, formée par une telle succursale, est formulée auprès de l'Autorité des marchés financiers. Elle vaut demande d'adhésion à titre complémentaire au fonds de garantie de dépôt et de résolution.
    Lorsqu'une succursale fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire, le fonds de garantie de dépôt et de résolution définit avec le système d'indemnisation des investisseurs dont relève le demandeur dans l'Etat de son siège social les modalités d'indemnisation des investisseurs clients de cette succursale.
    Les succursales qui font usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
    Lorsqu'une succursale qui a fait usage de la faculté d'adhésion à titre complémentaire ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion à titre complémentaire, les autorités compétentes de l'Etat du siège de la succursale en sont informées par l'Autorité des marchés financiers aux fins de prendre, en collaboration avec le fonds de garantie de dépôt et de résolution, toutes les mesures propres à faire respecter lesdites obligations.
    Lorsqu'en dépit de ces mesures, la succursale ne respecte pas les obligations mentionnées à l'alinéa précédent, le fonds de garantie de dépôt et de résolution peut, avec l'accord des autorités compétentes mentionnées dans ce même alinéa, et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à un an, procéder à son exclusion. La succursale informe immédiatement les investisseurs du retrait de la couverture complémentaire.


  • Instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie.
    I. - Entrent dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion :
    1° Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou rembourser, qu'il s'agisse :


    a) D'instruments financiers détenus à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de cet investisseur client, en violation de l'article L. 533-21 de ce même code et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article premier ;
    b) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif gérés par ledit établissement, inscrites en compte au nom de l'investisseur client par ce même établissement à la date du constat d'incapacité de restitution mentionnée à l'article 10 du présent arrêté ; ou
    c) D'instruments financiers gérés par ledit établissement pour le compte de cet investisseur dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1 de ce même code ;


    2° Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser. Ne sont visées que les espèces détenues à la date du constat d'incapacité de restitution définie à l'article 10 du présent arrêté par ledit établissement, pour le compte de ses investisseurs clients, en violation de l'article L. 533-21 du code monétaire et financier et dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté.
    II. - Sont exclus de la garantie les instruments financiers et les espèces répondant à l'une des conditions suivantes :
    1° Les espèces exclues en application du III de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
    2° Les instruments financiers liés à des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive pour blanchiment au sens des articles 324-1 et suivants du code pénal a été prononcée ; et
    3° Les instruments financiers figurant dans des comptes dont les détenteurs ne sont pas identifiés en application des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier.
    III. - Les instruments financiers mentionnés au 1° du I sont dénommés ci-après « instruments financiers éligibles ».
    Les espèces mentionnées au 2° du I sont dénommés ci-après « espèces éligibles ».


  • Maintien de la garantie.
    Les instruments financiers éligibles et les espèces éligibles appartenant à un investisseur client au moment de la prise d'effet du retrait d'agrément de la société de gestion, de sa radiation, de la perte de son autorisation de fournir tout ou partie de ses activités ou à la date de l'exclusion mentionnée au sixième alinéa du III de l'article 1er restent couverts par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.


  • Bénéficiaires de la garantie.
    Les personnes bénéficiaires de la garantie des services des sociétés de gestion sont les personnes à qui l'établissement adhérent fournit, dans le cadre d'un contrat, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou pour lesquelles l'établissement adhérent inscrit sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectif qui leur appartiennent.
    Toutefois, ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes exclues de l'indemnisation par le II de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier.


  • Ayants droit.
    Lorsque l'ayant droit n'est pas la personne mentionnée à l'article 4 du présent arrêté, la garantie des services des sociétés de gestion bénéficie à l'ayant droit des instruments financiers éligibles ou des espèces éligibles dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
    Constitue un ayant droit au sens du présent article :
    1° Le propriétaire de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif qui sont inscrites en compte sous forme nominative au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte de ce propriétaire en application de l'alinéa 5 de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier ; ou
    2° Un investisseur qui a donné un mandat de gestion au sens du 4 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier à un prestataire de service d'investissement qui a délégué l'exécution de tout ou partie de ce mandat à un établissement adhérent.
    Le bénéfice de la garantie est ouvert dès lors que l'ayant droit est identifié par l'établissement adhérent ou aurait pu l'être avant le constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10.
    S'il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d'eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des instruments financiers éligibles ou des espèces éligibles. Les indemnisations revenant à chacun des ayants droit leur sont versées séparément dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
    Les ayants droit définis au présent article bénéficient de la garantie des services des sociétés de gestion quels que soient leur nature juridique et leur statut.


  • Cas particuliers.
    I. - Les instruments financiers éligibles et espèces éligibles sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire non doté de la personnalité morale sont regroupés et traités comme étant détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte d'un investisseur unique distinct des indivisaires ou associés et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
    II. - Les instruments financiers éligibles et espèces éligibles détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée et qui constituent des fonds ou un patrimoine résultant de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme étant détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte d'un investisseur unique distinct des autres instruments et espèces de cette personne et font l'objet d'une indemnisation séparée dans les limites mentionnées à l'article 7.
    III. - Les instruments financiers éligibles et espèces éligibles appartenant à des personnes visées au premier alinéa de l'article 4 et engagées conjointement à l'égard de l'établissement adhérent au titre des activités mentionnées à l'article 1er sont répartis à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition, pour le calcul du montant cumulé mentionné à l'article 8 appartenant à chacun des codétenteurs.
    IV. - Sauf stipulation contractuelle contraire, les instruments financiers éligibles et espèces éligibles détenus, administrés ou gérés par l'établissement adhérent pour le compte de personnes ayant co-contracté avec elle dans le cadre d'une convention de démembrement et les parts d'organisme de placement collectif mentionnées au b du 2° du I de l'article 2, démembrées en nue-propriété et usufruit, sont indemnisés entre les mains de l'usufruitier, indépendamment de ses droits propres, dans les limites mentionnées aux articles 7 et 8.
    V. - Une fiducie ou tout autre dispositif équivalent est considéré comme un investisseur autonome, quels que soient la nature juridique et le statut du fiduciaire, du constituant et du bénéficiaire.


  • Plafond d'indemnisation.
    I. - Le plafond d'indemnisation par investisseur est de 20 000 euros. Il s'applique au montant cumulé des instruments financiers éligibles détenus, administrés ou gérés et des espèces éligibles détenues par le même établissement adhérent, quel que soit le nombre de relations contractuelles d'un même investisseur avec cet établissement adhérent.
    II. - Les instruments financiers éligibles non restitués ou non remboursés par l'établissement adhérent sont évalués à leur valeur vénale en euros à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10. La valeur des instruments financiers éligibles libellés en devises autres que l'euro est convertie en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10, tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.
    III. - Les montants d'espèces éligibles créditeurs libellés en devises sont convertis en euros en appliquant le taux de change du jour du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10, tel qu'arrêté par la Banque centrale européenne.


  • Calcul du montant cumulé.
    Les éventuels crédits octroyés par un établissement adhérent dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er et en violation de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier viennent en déduction du montant cumulé mentionné au I de l'article 7, sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs.
    Pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7, les instruments financiers éligibles et les espèces éligibles dont l'appartenance est répartie entre chaque investisseur conformément au III de l'article 6 sont ajoutés aux instruments financiers et aux espèces appartenant par ailleurs à chaque investisseur individuellement.
    Sont ajoutés ou retirés aux instruments financiers éligibles ou aux espèces éligibles appartenant aux investisseurs toutes les opérations en cours, reçues ou émises par l'établissement faisant l'objet de l'intervention, qui peuvent être imputées à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10, conformément aux règles en vigueur.
    En particulier, les opérations en cours dans le cadre du service de règlement et de livraison différés sont :


    - soit résiliées et compensées conformément aux dispositions de l'article L. 211-36-1 du code monétaire et financier ;
    - soit dénouées au plus tard le dernier jour de bourse du mois calendaire en cours par l'établissement adhérent ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 11. Le dernier jour de bourse est défini comme tout jour où la plateforme de négociation sur laquelle les instruments financiers en cause sont négociés fonctionne.


    La détermination des instruments financiers éligibles et des espèces éligibles à prendre en compte pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7 se fait à l'issue de cette résiliation ou de ce dénouement, par l'établissement adhérent ou, dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article 11, par les personnes qui y sont mentionnées.
    Pour le calcul du plafond mentionné à l'article 7, il y a également lieu de créditer, lorsqu'ils sont contractuellement dus à l'investisseur, les intérêts échus et courus non échus ainsi que les autres revenus à raison des instruments financiers et espèces entrant dans le champ de la garantie, d'un montant net des prélèvements fiscaux et sociaux.


  • Monnaie de règlement.
    L'indemnisation est versée en euros.


  • Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion.
    Conformément au I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, la garantie des services des sociétés de gestion est mise en œuvre sur demande de l'Autorité des marchés financiers lorsque celle-ci constate qu'un établissement adhérent n'est plus en mesure de restituer ou rembourser, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers éligibles et espèces éligibles dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution ou à leur remboursement. Pour les besoins du présent arrêté, le constat d'incapacité de restitution désigne le constat réalisé par l'Autorité des marchés financiers en application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier et décrit dans le présent alinéa.
    Par dérogation au premier alinéa, la garantie des services des sociétés de gestion est mise en œuvre sur la base du constat d'incapacité de restitution réalisé par les autorités compétentes de l'Etat du siège de la succursale ayant fait usage de la faculté d'adhésion prévue au III de l'article 1er.
    La date d'indisponibilité des instruments financiers éligibles et espèces éligibles est celle à laquelle l'Autorité des marchés financiers ou les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa effectuent le constat d'incapacité de restitution mentionné au premier alinéa.


  • Délais et procédure.
    I. - L'établissement qui a fait l'objet du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 transmet au fonds de garantie des dépôts et de résolution toutes les informations nécessaires au calcul des indemnisations, y compris les informations et documents supplémentaires que le fonds de garantie des dépôts et de résolution pourrait juger nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'indemnisation des cas particuliers et au traitement des réclamations, en ce qui concerne tant les instruments financiers éligibles que les espèces éligibles présents et manquants.
    La transmission est signée par une personne exerçant la direction effective de l'établissement au sens du II de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, le cas échéant conjointement avec le mandataire désigné par l'Autorité des marchés financiers en application du septième alinéa de l'article L. 532-10 du même code.
    En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de l'établissement adhérent, conformément aux articles L. 631-1 et suivants et aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, la collecte, la vérification des informations mentionnées ci-dessus et leur transmission au fonds de garantie des dépôts et de résolution sont effectuées par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le mandataire nommés, le cas échéant, par l'Autorité des marchés financiers.
    La vérification de la capacité à restituer ou à rembourser les instruments financiers éligibles et les espèces éligibles se fait ligne à ligne.
    Le contenu, les modalités et les délais de ces transmissions sont déterminés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, de telle sorte que le délai d'indemnisation fixé au II ci-après puisse être respecté.
    II. - A partir des informations transmises en application du I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution engage l'indemnisation des instruments financiers éligibles et des espèces éligibles indisponibles.
    Le fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation due aux investisseurs à leur disposition dans un délai de trois mois à compter de la date du constat d'incapacité de restitution définie au troisième alinéa de l'article 10.
    Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut demander à l'Autorité des marchés financiers de prolonger ce délai. La décision de prolongation est publiée par le fonds de garantie des dépôts et de résolution sur son site internet.
    III. - Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut procéder à l'indemnisation :
    1° Soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec demande d'avis de réception ;
    2° Soit par virement après que l'investisseur a fait connaître, sur un site internet ouvert spécialement à cet effet par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, le compte bancaire sur lequel il souhaite que l'indemnisation lui soit versée. Les données et informations requises sont mises à disposition de chaque investisseur sur ce site internet. Ce site permet aux investisseurs d'accuser réception à date certaine de ces données et informations et d'autoriser la mise en place du virement. La date de mise à disposition est communiquée par le fonds de garantie des dépôts et de résolution sur son site.
    Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution procède à l'indemnisation en application du 2° et que l'investisseur n'a pas accusé réception des données et informations mises à sa disposition dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle cette mise à disposition a été faite, le fonds de garantie des dépôts et de résolution procède, dans les meilleurs délais, à l'indemnisation de cet investisseur par lettre-chèque envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.
    Lorsque aucun instrument financier ni aucune espèce d'un investisseur n'a été admis au bénéfice de la garantie par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, ce dernier notifie sa décision à l'investisseur concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen conférant une date certaine à la prise de connaissance de cette information, au plus tard dans les délais prévus au II ci-dessus.
    IV. - Le délai mentionné au II concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaires à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification de l'investisseur. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le fonds de garantie des dépôts et de résolution informe l'investisseur au plus tard dans les délais prévus au II que son indemnisation nécessite un traitement particulier.
    Dans ce cas, le versement de l'indemnisation intervient, s'il y a lieu, dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt jours ouvrables après exécution des traitements ou réception des informations visés à l'alinéa précédent.
    V. - Les sommes revenant aux ayants droit définis à l'article 5 sont versées aux personnes visées à l'article 4.


  • Notifications et informations accompagnant les indemnisations.
    I. - Pour la mise en œuvre des indemnisations, le fonds de garantie des dépôts et de résolution communique à chaque investisseur les informations suivantes, rédigées en français :
    1° La nature et le montant des instruments financiers éligibles et espèces éligibles ;
    2° Le montant des indemnisations versées ;
    3° Les montants excédant les plafonds de la garantie et qui n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation ;
    4° Le montant correspondant aux instruments financiers et aux espèces qui sont éventuellement exclus du champ de la garantie et qui ont été communiqués au fonds de garantie des dépôts et de résolution par l'établissement adhérent ayant fait l'objet du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 ;
    5° Les voies et délais de recours ainsi que le délai de prescription, mentionnés aux articles 14 et 15.
    Ce document précise également que :


    a) Les instruments financiers appartenant à l'investisseur qui sont disponibles doivent être réclamés par lui à l'établissement adhérent ou, le cas échéant à l'administrateur provisoire désigné par l'Autorité des marchés financiers ou, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur judiciaire ; et que
    b) Les sommes correspondant à des instruments financiers manquants ou à des espèces qui n'ont pas été indemnisés par le fonds de garantie des dépôts et de résolution sont constitutives d'une créance sur l'établissement adhérent qui a fait l'objet du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10.


    Il indique les modalités de demande de transfert des instruments financiers disponibles auprès d'un nouvel intermédiaire agréé ainsi que les modalités de déclaration des créances n'entrant pas dans le champ de la garantie auprès du liquidateur judiciaire.
    II. - Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un investisseur par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec demande d'avis de réception, les informations mentionnées au I sont jointes à la lettre-chèque.
    Lorsqu'il est procédé à l'indemnisation d'un investisseur par virement dans les conditions prévues au 2° du III de l'article 11, les informations mentionnées au I du présent article sont communiquées sur le site internet créé à cet effet. Ce site comporte un dispositif permettant de s'assurer que l'investisseur a pris connaissance des informations mentionnées au I et de certifier la date à laquelle cette prise de connaissance est intervenue.
    Lorsqu'un investisseur ne reçoit aucune indemnisation, les informations mentionnées au I sont jointes à la décision mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 11.
    III. - Lorsque l'établissement adhérent défaillant a établi une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou lorsque cet établissement adhérent a exercé directement ses activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la communication des informations aux investisseurs situés dans cet Etat peut être effectuée dans la langue du pays d'implantation de cette succursale ou dans la langue convenue par l'investisseur avec l'établissement adhérent lors de l'établissement de la relation contractuelle ou de l'inscription en compte sous forme nominative des parts d'organisme de placement collectif de l'investisseur.
    IV. - Pour l'indemnisation des sommes revenant aux ayants droit en application de l'article 5, les informations sont communiquées aux personnes visées à l'article 4. Elles sont présentées, le cas échéant, par ayant droit.


  • Transmission d'informations au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les établissements adhérents.
    Les établissements adhérant au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion transmettent au fonds de garantie des dépôts et de résolution toute information nécessaire en vue de préparer et d'exécuter la mission qui lui est impartie. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution détermine le contenu et le format de ces informations ainsi que les modalités de leur transmission.
    Il rédige et diffuse les procédures correspondantes. Il détermine les modalités des tests à mettre en œuvre, auxquels ses adhérents sont soumis.
    Les informations transmises au fonds de garantie des dépôts et de résolution sont signées par l'un des dirigeants effectifs des établissements adhérents au sens du 4° du II de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, ou, le cas échéant, par l'un des mandataires permanents désignés par un dirigeant et ayant une compétence et une position dans l'établissement adhérent lui permettant de s'engager sur la qualité des informations qu'ils transmettent. Le mandataire doit justifier de son mandat auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution.


  • Recours et prescription contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
    Toute contestation de la décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution relative à l'indemnisation des investisseurs clients d'un établissement adhérent ayant fait l'objet du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 est, avant d'être portée devant la juridiction administrative, précédée d'un recours présenté devant le fonds de garantie des dépôts et de résolution dans un délai de deux mois.
    Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre-chèque, de la date à laquelle il est accusé réception sur le site internet des informations de notification relatives à l'indemnisation mentionnées au 2° du III de l'article 11 et accepté la mise en place du virement, ou de la date à laquelle il est accusé réception de la notification de la décision mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 11.
    Le délai du recours contentieux de deux mois court à compter de la notification de la nouvelle décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignorée jusque-là.
    Toute action à l'encontre du fonds de garantie des dépôts et de résolution en relation avec son intervention auprès d'un établissement adhérent est prescrite par deux ans à compter du constat d'incapacité de restitution ou à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là, conformément au V de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier.


  • Déclaration des créances.
    Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ouverte à l'égard d'un établissement adhérent qui a fait l'objet du constat d'incapacité de restitution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire le détail des indemnisations et des créances qui n'ont pas été indemnisées en application du présent arrêté.
    Cette transmission vaut déclaration de créance :
    1° Pour le fonds de garantie des dépôts et de résolution en ce qui concerne les indemnisations qu'il a versées, par subrogation aux droits des investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires indemnisés ;
    2° Pour les investisseurs, y compris les ayants droit ou bénéficiaires en ce qui concerne les instruments financiers et les espèces entrant dans le champ de la garantie mais dépassant le montant des indemnisations qui leur ont été versées.
    Les créances correspondant à des instruments financiers ou à des espèces, exclus du champ de la garantie des services des sociétés de gestion, sont déclarées par leurs titulaires. Les informations mentionnées au I de l'article 12 comportent une indication en ce sens et une description des modalités de déclaration.


  • Information permanente délivrée par les établissements adhérents à la garantie des services des sociétés de gestion.
    Les établissements adhérents fournissent aux investisseurs, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion, en particulier le montant et l'étendue de la couverture offerte. Ils précisent, en outre, que le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion a pour objet d'indemniser, conformément aux dispositions de l'article 2, les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers et de leurs espèces, et non de garantir la valeur de ces instruments.
    Les modifications éventuelles du mécanisme sont portées à la connaissance des investisseurs.
    L'usage de ces mêmes informations à des fins publicitaires par les établissements assujettis au présent arrêté est interdit.


  • Recours et prescription contre les décisions du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
    Le fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
    1° Les instruments financiers et les espèces qui sont éligibles à la garantie des services des sociétés de gestion, et ceux qui en sont exclus ;
    2° Les personnes bénéficiaires de la garantie et celles qui en sont exclues ;
    3° Les plafonds de la garantie et ses modalités de calcul ;
    4° Le délai d'indemnisation et ses modalités ;
    5° Les voies de réclamation et de recours.
    Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts sont applicables à la garantie des services des sociétés de gestion. Les informations relatives à la garantie des services des sociétés de gestion peuvent figurer sur la même plaquette que celle mentionnée au dit article.


  • Application outre-mer.
    I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
    1°Au II de l'article 1er, les mots : « ou dans l'Espace économique européen » sont supprimés ;
    2° Le III de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 10 et le III de l'article 12 ne sont pas applicables.
    II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
    1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
    2° Au II de l'article 1er, les mots : « ou dans l'Espace économique européen » sont supprimés ;
    3° Le III de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 10 et le III de l'article 12 ne sont pas applicables ;
    4° Au II de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les investisseurs clients des établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et l'évaluation du montant des titres qui n'ont pas pu être restitués ou remboursés sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10. » ;
    5° Au III de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et, le cas échéant, le montant des espèces éligibles appartenant à un même investisseur sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution à l'article 10. » ;
    6° A l'article 9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celle des investisseurs clients d'un établissement adhérent dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP est versée en francs CFP. » ;
    7° Aux articles 11, 12 et 15, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce, aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et à l'administrateur judiciaire, l'administrateur provisoire et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions et aux procédures applicables localement ayant le même objet.


  • Publication.
    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 242,8 Ko
Retourner en haut de la page