Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

NOR : ECOD2223052A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/ECOD2223052A/jo/texte
JORF n°0181 du 6 août 2022
Texte n° 8
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 335-15, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7,
Arrête :


  • L'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

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