Article 1
L'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2223052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/ECOD2223052A/jo/article_1
Texte n°8
L'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes est abrogé.
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