Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SPRH2205164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/4/SPRH2205164D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/4/2022-1122/jo/article_22

Texte n°34

Article 22


Le premier alinéa de l'article R. 6153-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 615310-1 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. »