Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Version INITIALE

NOR : TRET2219789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/3/TRET2219789A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les évènements routiers mentionnés à l'article D. 1115-20 du code des transports sont les suivants :


- fermetures de routes, voies, ponts ou tunnels ;
- accidents ;
- travaux routiers ;
- mesures temporaires de gestion de la circulation ;
- conditions météorologiques affectant la surface ou la visibilité de la route.