Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Version INITIALE

NOR : TRET2219789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/3/TRET2219789A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'information relative aux services d'information à l'intention des usagers visée au 2° c de l'article D. 1115-19 du code des transports est accessible dès le résultat de la recherche d'itinéraire, et contient a minima les liens d'accès aux différents services d'information référencés.