Décision n° 2022-RE-02 du 19 mai 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Angers Loire Télévision d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Angers Télé

Version INITIALE

NOR : RCAR2223056S

Texte n°86

Décision n° 2022-RE-02 du 19 mai 2022 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Angers Loire Télévision d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Angers Télé

Article 3-2-2


Production d'œuvres audiovisuelles
L'éditeur ne réserve pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles. A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations, conformément au même décret.