Article 3
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.
Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159
NOR : ENER2218620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/20/ENER2218620A/jo/article_3
Texte n°34