Article 4
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159
NOR : ENER2218620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/20/ENER2218620A/jo/article_4
Texte n°34