Article 1
Le groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »
NOR : ECOU2218986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/ECOU2218986D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1111/jo/article_1
Texte n°4