Décret n° 2022-1111 du 3 août 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt économique « Numérique de proximité »

Version INITIALE

NOR : ECOU2218986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/ECOU2218986D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1111/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.