Article 9
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'Etat
NOR : JUSE2222567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/JUSE2222567A/jo/article_9
Texte n°23