Le dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé « Cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles ».
Ce dispositif est accessible aux agents publics, quel que soit leur statut, ainsi qu'aux stagiaires bénéficiant d'une convention de stage et aux apprentis affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif.
Il est également ouvert aux agents publics ayant quitté les services de la juridiction administrative depuis moins de six mois et aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis moins de trois mois.

Ce dispositif comporte :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les personnels de la juridiction administrative s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ou par les personnes candidates à un recrutement ;
2. Une procédure d'orientation des personnes s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des auteurs de signalements s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, le cas échéant par la réalisation d'une enquête administrative.

Les principales modalités du dispositif de recueil du signalement par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles sont les suivantes :

1. La personne adresse son signalement par écrit à l'adresse fonctionnelle de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles « discrimination@conseiletat.fr » et communique tous les faits, informations ou documents dont elle dispose, quel qu'en soit le support et la forme, afin d'étayer son signalement ;
2. La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles accuse réception du signalement sans délai et en informe la déléguée à l'égalité et à la diversité dans le strict respect de la confidentialité dont bénéficie la victime présumée et de la présomption d'innocence de l'auteur présumé ;
3. Si le signalement relève du champ de compétence de la cellule, un entretien est proposé à la victime présumée. L'entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés.

La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles propose à la victime présumée une mise en relation avec les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile ou des autres juridictions administratives en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement, en particulier les services de médecine du travail et les services sociaux des personnels. Le cas échéant, elle peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels externes spécialisés.

La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles, informe la victime présumée de ses droits, notamment en matière de recours judiciaire et administratif et de protection fonctionnelle prévue au titre III, chapitre VI du code général de la fonction publique.
Sauf dans le cas où le signalement dont elle est saisie est manifestement insusceptible de caractériser l'un des agissements prévus à l'article 1er, la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles transmet, avec l'accord du signalant, un rapport à la déléguée à l'égalité et à la diversité détaillant les éléments recueillis ainsi que ses préconisations pour le traitement des faits signalés. Ce rapport doit objectiver les faits, de sorte qu'une réponse adéquate, le cas échéant disciplinaire et pénale, puisse être apportée au signalement.
Sur le fondement de ce rapport et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :

- prend toute mesure appropriée pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, même lorsqu'aucune procédure judicaire n'est enclenchée ;
- procède, le cas échéant, à une enquête administrative ;
- ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
- accorde, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle.

La confidentialité et l'anonymat ne sont susceptibles d'être levés par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles que pour les nécessités de l'instruction du dossier.
L'accès aux informations relatives au signalement est restreint aux seules personnes ayant besoin d'en prendre connaissance dans le cadre de l'instruction du dossier. Ces personnes sont soumises au secret professionnel ou à l'obligation de discrétion professionnelle et sont informées du caractère impératif du respect des règles de confidentialité.

Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.

La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles élabore un bilan annuel anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.