Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE2222567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/28/JUSE2222567A/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles élabore un bilan annuel anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.