Article 10
Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
République
Française
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NOR : SPRZ2222846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/SPRZ2222846D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1097/jo/article_10
Texte n°47
Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
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