Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

NOR : SPRP2222426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/SPRP2222426D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1098/jo/texte
JORF n°0176 du 31 juillet 2022
Texte n° 48

Version initiale


Publics concernés : toute personne dotée d'un téléphone mobile ayant téléchargé ou qui souhaite télécharger l'application « TousAntiCovid ».
Objet : prolongation de la durée de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « TousAntiCovid » et suppression de la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 la durée de mise en œuvre du traitement de données dénommé « TousAntiCovid », sur lequel repose l'application du même nom. Il supprime la fonctionnalité d'information des utilisateurs ayant fréquenté un lieu dans lequel s'est trouvée, au même moment, une personne diagnostiquée ou dépistée positive à la covid-19, et modifie en conséquence les finalités du traitement et la liste des données traitées.
Références : le décret ainsi que celui qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,
Décrète :


  • Le décret du 29 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er :
    a) Au I, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il repose sur une application mobile et un serveur central dédié à l'information des utilisateurs ayant été en contact avec un utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au covid-19 » ;
    b) Au II, le 5° est abrogé et les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7° et 8° ;
    2° A l'article 2 :
    a) Au I, le 11° est abrogé et les 12°, 13° et 14° deviennent, respectivement, les 11°, 12° et 13° ;
    b) Au 3e alinéa du II, les références : « 8° » et « 9° » sont respectivement remplacées par les références : « 7° » et « 8° » ;
    3° A l'article 3 :
    a) Au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;
    b) Le septième alinéa est supprimé ;
    c) Aux huitième, neuvième et dixième alinéas, les références : « 12° », « 13° » et « 14° » sont respectivement remplacées par les références : « 11° », « 12° » et « 13° » ;
    4° Au deuxième alinéa de l'article 4 :
    a) A la deuxième phrase, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
    b) A la troisième phrase, les mots : « ou de lieux fréquentés » et les mots : «, ou fréquenté un même lieu au même moment qu'au moins une personne diagnostiquée ou dépistée positif au virus du covid-19 » sont supprimés ;
    c) A la dernière phrase, les mots : « ou fréquenté des lieux où se trouvaient au même moment un faible nombre de personnes » sont supprimés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,8 Ko
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