Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

Version INITIALE

NOR : SPRZ2222846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/SPRZ2222846D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1097/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Les règles communes relatives, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 sont définies aux articles 2 et 3 du présent décret.