Article 4
A l'article 15 du même arrêté, après le mot : « mutation », sont insérés les mots : « dans l'intérêt du service ou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2221453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/EAEA2221453A/jo/article_4
Texte n°21
A l'article 15 du même arrêté, après le mot : « mutation », sont insérés les mots : « dans l'intérêt du service ou ».
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