Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2221453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/EAEA2221453A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'article 14 du même arrêtéest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « de ministre conseiller, » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « responsable de service commun de gestion » sont remplacés par les mots : « secrétaire général d'ambassade ».