Article 1
Le deuxième alinéa du II de l'article R. 211-21-2 du code de l'environnementest supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2204548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/TREL2204548D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1078/jo/article_1
Texte n°54
Le deuxième alinéa du II de l'article R. 211-21-2 du code de l'environnementest supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.