Article 1
Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2213401R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/TREL2213401R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/7/29/2022-1076/jo/article_1
Texte n°52
Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
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