Décret n° 2022-1066 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté

Version INITIALE

NOR : IOMX2219861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/IOMX2219861D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1066/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.