Décret n° 2022-1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement

Version INITIALE

NOR : PRMX2219808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/PRMX2219808D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/29/2022-1057/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.