Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2134926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/AGRT2134926D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/2022-1051/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.