Décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2134926D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/AGRT2134926D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/28/2022-1051/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Au point 2.3.1 de l'annexe I du décret du 16 avril 2015 susvisé, la phrase : « L'Etat fournit les crédits nationaux nécessaires qui devront mobiliser le cofinancement des crédits FEADER correspondants » est remplacée par la phrase : « Jusqu'au 31 décembre 2022, les crédits nationaux nécessaires sont ouverts sur le budget de l'Etat, qui mobilise le cofinancement des crédits FEADER correspondants. »