Article 2
En application de l'article R. 425-18 du code de l'éducation, des remises totales ou partielles du montant de ces frais peuvent être accordées aux familles dont la situation le justifie.
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant pour l'année scolaire 2022-2023 le montant des frais de pension et de trousseau des élèves admis au titre de l'aide à la famille au sein des lycées de la défense
NOR : ARMH2222161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/ARMH2222161A/jo/article_2
Texte n°29