Article 4
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2219381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/21/SPRS2219381A/jo/article_4
Texte n°35
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.
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