Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : SPRS2219381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/21/SPRS2219381A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.