Arrêté du 21 juillet 2022 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : SPRS2219381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/21/SPRS2219381A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Fait l'objet, au titre des années 2021 à 2024, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 944 640 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.