Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : IOMJ2219876S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/25/IOMJ2219876S/jo/article_3
Texte n°21