Article 2
La décision du 30 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
NOR : IOMJ2219876S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/25/IOMJ2219876S/jo/article_2
Texte n°21