Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné

Version INITIALE

NOR : TRET2139297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/TRET2139297D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1045/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


A l'exception des dispositions relatives au poids total roulant autorisé, les véhicules participant à l'expérimentation prévue par le présent décret respectent l'ensemble des règles applicables à la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les règles de poids maximum à l'essieu prévues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.