Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné

Version INITIALE

NOR : TRET2139297D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/TRET2139297D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/25/2022-1045/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le poids total roulant autorisé des véhicules articulés, définis au 7.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et qui participent à l'expérimentation prévue par le présent décret, peut être porté à 46 tonnes par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article R. 312-4 du même code.