Article 1
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 49 emplois.
Arrêté du 20 juillet 2022 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau
NOR : ARMH2218244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/20/ARMH2218244A/jo/article_1
Texte n°15