Décision n° 2022/86/PRISON BERNES-SUR-OISE/1 du 6 juillet 2022 relative au projet de création d'un établissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise et PLU de Bernes-sur-Oise et Morangles (95)

Version INITIALE

NOR : CNPX2221427S

Texte n°108

Article 1


Mme Dalila DA COSTA ALVES et M. Patrick NORYNBERG sont désignés garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise et pour délivrer un conseil en matière de participation du public sur la mise en compatibilité des PLU des communes de Bernes-sur-Oise et Morangles, du fait de ce projet.