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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0170 du 24 juillet 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/7/24/0170

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  2. Arrêté du 4 juillet 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe, par voie d'avancement de grade, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher (session 2023)
  3. Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
  4. Arrêté du 21 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  5. Arrêté du 21 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  6. Décision du 18 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
  7. Décision du 20 juillet 2022 portant délégation de signature
  8. Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires
  2. Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs
  3. Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président du Conseil d'Etat
  4. Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative
  5. Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 7 juillet 2022 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, et du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles
  2. Arrêté du 13 juillet 2022 portant établissement de la liste des organismes mentionnée au II de l'article D. 361-19 du code rural et de la pêche maritime
  3. Arrêté du 13 juillet 2022 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
  4. Arrêté du 20 juillet 2022 portant agrément d'un organisme tiers chargé de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés
  5. Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
  6. Arrêté du 21 juillet 2022 désignant une opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  7. Décision du 20 juillet 2022 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  2. Arrêté du 15 juillet 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents dans le cadre de l'opération de réorganisation du service prévention des risques
  3. Arrêté du 19 juillet 2022 portant désignation du site Natura 2000 « Lac du Bourget et marais de Chautagne » (zone de protection spéciale)
  4. Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône » renommé « Forêts alluviales et lônes du Haut Rhône » (zone de protection spéciale)
  5. Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone de protection spéciale)
  6. Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (zone de protection spéciale)
  7. Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Plaine de Villeveyrac-Montagnac » (zone de protection spéciale)

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
  2. Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
  3. Arrêté du 18 juillet 2022 portant nomination du directeur du service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française
  4. Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)
  5. Arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à la nomination et l'affectation par spécialité des lauréats de la liste B des épreuves de vérification de connaissances organisées au titre de la session 2021
  2. Arrêté du 18 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 20 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
  2. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  3. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
  4. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant régional (Centre-Val de Loire) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  5. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant régional (Centre-Val de Loire) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  6. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  7. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  8. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  9. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  10. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  11. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et 1597)
  12. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  13. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  14. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord territorial (vins de Champagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
  15. Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  16. Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  17. Arrêté du 3 juin 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
  18. Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  19. Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
  20. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

Commission nationale du débat public

  1. Décision n° 2022/72/LISTE GARANTS/12 du 6 juillet 2022 portant modification de la liste nationale des garantes et des garants
  2. Décision n° 2022/73/HORIZEO/5 du 6 juillet 2022 relative au projet de plateforme énergétique bas carbone sur la commune de Saucats (33)
  3. Décision n° 2022/75/A63 SUD BORDEAUX/2 du 6 juillet 2022 relative au projet de passage à 2 × 3 voies A63 au sud de Bordeaux (33)
  4. Décision n° 2022/76/TRAM LILLE COURONNE/3 du 6 juillet 2022 relative au projet de création d'une ligne de tramway sur le pôle Lille et sa courone (59)
  5. Décision n° 2022/78/TRAM ROUBAIX TOURCOING A LILLE/3 du 6 juillet 2022 relative au projet de création d'une ligne de tramway Roubaix Tourcoing à Lille (59)
  6. Décision n° 2022/80/ARCELOR DECARBONATION/1 du 6 juillet 2022 relative au projet de production d'acier à basse émission C02 ArcelorMittal à Dunkerque (59)
  7. Décision n° 2022/81/TRAM T10/1 du 6 juillet 2022 relative au projet de prolongement du tramway T10 vers la future ligne 15 à Clamart (92)
  8. Décision n° 2022/82/HALIOTIS/3 du 6 juillet 2022 relative au projet HALIOTIS de réhabilitation de la station d'épuration de Nice (04)
  9. Décision n° 2022/84/ZFE GRENOBLE/1 du 6 juillet 2022 relative au projet de zone à faibles émissions metropole de Grenoble (38)
  10. Décision n° 2022/85/LIGNE THT PETIT-CAUX-AMIENS/1 du 6 juillet 2022 portant création d'une ligne très haute tension de Petit-Caux à Amiens (76,80)
  11. Décision n° 2022/86/PRISON BERNES-SUR-OISE/1 du 6 juillet 2022 relative au projet de création d'un établissement pénitentiaire à Bernes-sur-Oise et PLU de Bernes-sur-Oise et Morangles (95)
  12. Décision n° 2022/87/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE MURET/2 du 6 juillet 2022 relative au projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Muret (31)
  13. Décision n° 2022/88/CIGéO/13 du 6 juillet 2022 relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne
  14. Décision n° 2022/89/PROG_EPR2_PENLY/4 du 6 juillet 2022 relative au projet EPR2 à Penly dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)
  15. Décision n° 2022/90/CCP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire

Naturalisations et réintégrations

  1. Décret modificatif du 22 juillet 2022 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
  2. Décret du 22 juillet 2022 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)
  3. Décret du 22 juillet 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  4. Décret du 22 juillet 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
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