Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle

Version INITIALE

NOR : TFPF2203910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/TFPF2203910D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/22/2022-1043/jo/article_11

Texte n°42

Article 11


La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre l'agent, l'administration d'emploi et la structure d'accueil. Cette convention définit les fonctions observées par l'agent, le lieu, la durée ainsi que la ou les dates de son déroulement.