Le chapitre Ier du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
2° Il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Les dispositions de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires par le décret du 15 octobre 2007 susvisé à l'exception du II de l'article 25-1. »