Article 4
La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2221614S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/20/SPRH2221614S/jo/article_4
Texte n°41
La directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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