Au plus tard le 13 décembre 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires d'agrément prévues par les articles 10, 20, 21 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :

- l'organisation interne de l'établissement ;
- la composition de l'équipe pédagogique ;
- l'identification des locaux dédiés à la formation.