Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 octobre 2022, à l'exception de l'article 1-II qui prendra effet au 1er juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : SPRU2220495S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/16/SPRU2220495S/jo/article_2
Texte n°40
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 octobre 2022, à l'exception de l'article 1-II qui prendra effet au 1er juillet 2023.
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