Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Version INITIALE

NOR : IOMA2221842S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/7/21/IOMA2221842S/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, Mmes Christine Poulain et Annie Lepied, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de leurs attributions respectives.